Compositeur de musique (2/2) : Quel Statut juridique choisir et Comment facturer ?


Contrats /
Tu es libre de partager cet article !

Temps de lecture estimé : 9 min

Je poursuis mon défi ! Tenter de simplifier et clarifier le cadre juridique et administratif d’une activité complexe : la composition de musique pour des projets audiovisuels.

Si tu as raté la première partie, commence par lire cet article : Compositeur de musique : Contrats et Rémunération

Si tu es compositeur ou compositrice et qu’on te sollicite pour réaliser le générique d’une publicité, la bande son d’un film, d’une série, d’un court-métrage ou d’un documentaire, les principales questions que tu risques de te poser sont :

  • Quels CONTRATS je dois signer ?
  • Comment je me fais PAYER ?
  • Quel STATUT juridique choisir ?
  • Comment FACTURER ?

J’ai commencé ce défi en rédigeant un premier article dédié au deux premières questions : Compositeur de musique : quels contrats signer et comment se faire payer.

Nous voici aujourd’hui arrivés au deux questions suivantes : Quel statut juridique choisir et comment facturer son travail.

Allons-y !

NB : Je précise que je vais employer, par commodité, le terme de “compositeur” mais il va sans dire (et toujours mieux en le disant) que je parle aussi bien des compositrices que des compositeurs !

QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR ?

Pour exercer l’activité de compositeur à l’image (= pour exister professionnellement au niveau administratif et pour pouvoir être payé), il faut choisir sous quelle forme on veut exercer ce travail.

Pour cela, il n’y a pas 3.000 possibilités.

Il y a deux possibilités : exercer en tant que personne et c’est ce qu’on appelle le statut d'”artiste-auteur” ou bien exercer via une société.

Voyons ça de plus près.

Exercer sous le statut d’ “artiste-auteur”

Si tu décides d’exercer ton activité de façon “indépendante”, sans créer d’entreprise, tu vas avoir ce qu’on appelle le statut d’artiste-auteur.

Mais…

PIT…!! Ne te fais pas avoir par cette dénomination trompeuse !

Attention à la confusion

Ceux qui suivent le blog ou mes cours le savent très bien. J’insiste constamment sur la nécessité de TOUJOURS bien distinguer : d’une part, le Monde des auteurs-compositeurs, et d’autre part, le Monde des artistes-interprètes.

Pour cela, je radote sans cesse la même chose : faire attention au VOCABULAIRE qu’on emploie.

Juridiquement, auteurs et compositeurs NE SONT PAS des “artistes” !

Ils sont les créateurs des paroles et de la musique. Et ils sont donc propriétaires d’une partie de l’oeuvre musicale (= la partition).

Dans la musique, un “artiste”, c’est un artiste-interprète, c’est-à-dire un musicien, un chanteur. Au féminin, c’est pareil.

Donc, je dis toujours qu’il ne faut pas confondre les auteurs/compositeurs et les artistes.

Mais voilà qu’on nous parle maintenant d'”artiste-auteur” ??! C’est quoi ce bazar ??

La notion d’artiste-auteur

En réalité, “artiste-auteur” est une dénomination qui est utilisée pour parler du statut administratif des “artistes”, créateurs d’œuvres d’art en général.

On trouve notamment, au féminin comme au masculin, les peintres, photographes, chorégraphes, écrivains, compositeurs de musique, qui sont tous titulaires de droits d’auteur. Leur régime de sécurité sociale est géré par des organismes spécifiques : l’Agessa ou La Maison des Artistes.

Donc ici ce n’est PAS le terme d’artiste au sens d’artiste-interprète dans la musique.

Ci-dessous une synthèse de toutes les activités qu’on peut exercer sous le statut d’artiste-auteur.

Page d’accueil du site de l’Agessa

Quand tu fais le choix d’exercer comme “artiste-auteur”, tu vas ensuite devoir décider deux choses très importantes :

Ton régime fiscal (comment tu payes tes impôts)

Ton régime social (comment tu payes la sécurité sociale).

>> Le choix du régime fiscal

Fiscalement, tu as le choix de déclarer tes revenus : en salaire ou en bénéfices non commerciaux (activités libérales).

Attention à la tentation de s’arracher les cheveux.

Fais toujours bien attention au “monde” dans lequel tu te trouves.

Là, on est dans le monde des impôts.

Et quand on parle de déclarer “en salaire“, ça ne veut PAS dire que tu as touché un salaire avec une fiche de paie, que t’as un patron et un CDI 35h.

Quand les impôts parlent de “salaire” ici, ça veut dire que fiscalement on va appliquer les règles de l’imposition des salaires. Parce que tes revenus en tant qu’artiste-auteur ressemblent aux salaires, on va faire comme si.

Ceci étant dit, je te recommande vivement de te renseigner auprès de ton Centre des impôts (oui, tu peux les contacter ! Il y a même des agents très sympas qui répondent ^^). Tu peux aussi consulter un expert-comptable pour pouvoir prendre la décision la mieux adaptée à TA situation.

Un exemple important des conséquences de ce choix : le taux d’abattement pour frais professionnels (= les dépenses que tu as faites pour ton activité et que peux déduire des revenus que tu déclares = donc tu payes moins d’impôts)

  • Si tu déclares tes revenus en Salaire : tu bénéficies d’un abattement forfaitaire de 10%
  • Quand tu déclares en Micro-BNC : tu bénéficies d’un abattement forfaitaire de 34%
  • Si tu déclares en BNC (quand tu fais plus de 70.000€ de CA annuel ou que tu choisis cette option) : tu déduis tous les frais professionnels que tu as engagés (“frais réels”) et tu es imposé sur les bénéfices. Ça nécessite de tenir une comptabilité rigoureuse. Si tu débutes, je ne te conseillerais pas. Mais prends toutefois conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat si ça t’intéresse.

>> Le choix du régime social

Quand tu exerces sous le statut d’artiste-auteur, tu dois aussi obligatoirement choisir ton régime social.

Selon ton régime social, on va te dire comment tu vas faire pour bénéficier de la sécurité sociale (remboursement des soins, prise en charge médicale, etc), droits à la retraite, congé maternité, indemnités en cas accident du travail, etc.

Et plus précisément, les questions que tu risques de te poser sont :

Comment adhérer à l’Agessa (qui est l’organisme qui gère la protection sociale des artistes-auteurs) ?

Comment payer ses cotisations sociales ? C’est-à-dire comment payer l’Urssaf (= l’organisme qui récupère l’argent des cotisations sociales pour le compte de l’Agessa)

La réponse à ces questions va dépendre du choix que tu as fait pour ton régime fiscal : ça dépend si tu déclares tes revenus comme salaires ou en micro-bnc.

  • Si tu décides de déclarer tes revenus comme des Salaires

C’est ton client (sa société) qui va reverser à l’Urssaf, en ton nom et pour ton compte, tes cotisations sociales.

Tu n’as rien à faire.

Par exemple, au lieu de toucher 500€ dont 70€ de cotisations, tu toucheras 430€ net. C’est le client qui versera les 70€ à l’Urssaf pour toi (en même temps qu’il va payer ses cotisations à lui). Exactement comme les salaires et les fiches de paie. C’est l’employeur qui paye au nom de l’employé ses cotisations.

Si tu débutes (pour ta toute première mission) et que tu choisis cette option : ton client va déclarer les cotisations et payer l’Urssaf. Puis l’Urssaf va transmettre les infos à l’Agessa et tu seras affilié automatiquement.

L’Agessa t’enverra un courrier pour confirmer ton affiliation. Ça veut dire que tu vas cotiser et bénéficier de la protection sociale des artistes-auteurs pour tes activités de composition de musique.

  • Si tu décides de déclarer tes revenus en micro-bnc

Si tu démarres, tu dois déclarer ton activité à l’Urssaf. On va alors t’attribuer un numéro de Siret et un code d’activité NAF (ou code APE).

Ensuite, une fois que tu es déclaré à l’Urssaf, tu vas être automatiquement affilié à l’Agessa. Tu n’as pas à contacter directement l’Agessa. Là encore, tu recevras un courrier de confirmation de ton affiliation.

Par la suite, c’est toi qui devra déclarer et payer tes propres cotisations. Comme les travailleurs indépendants.

On va voir après dans la deuxième partie, les conséquences de ce choix (salaire ou bnc) sur la façon dont tu vas facturer ton travail.

Exercer sous forme de Société

Si tu veux développer une activité de composition de musique à l’image pour travailler avec des marques, des agences publicitaires ou producteurs audiovisuels, tu peux aussi décider de créer une société.

La société sera dédiée aux activités de composition et de production de musiques de films/pub etc.

Renseigne-toi bien pour voir quel est le code d’activité (code NAF) le mieux adapté. Tu peux aller sur le site societe.com et vérifier le code NAF des sociétés que tu connais qui sont spécialisées dans la composition de musique à l’image.

Dans ce cas, ce n’est plus toi personnellement qui est payé et qui signe les contrats.

Mais c’est ta société qui signe les contrats et qui facture son travail.

De nombreux professionnels, à partir d’un certain niveau de développement, exercent leurs activités sous cette forme.

Par contre, pour savoir ensuite quelle forme exacte choisir (SARL, SAS, etc.), et comment te faire payer en tant que dirigeant et/ou compositeur, je te conseille d’aller absolument voir un expert-comptable ou avocat spécialisé. Il ou elle t’aidera également sur le choix de ton régime fiscal et social.

COMMENT FACTURER SON TRAVAIL ?

Comme on l’a vu dans le précédent article sur les contrats et les rémunérations, quand un client va te commander une musique, tu vas signer un contrat de commande.

Et, dans ce contrat, tu vas négocier une “prime de commande” pour rémunérer ton travail d’écriture, de composition et de production.

Mais quel document comptable dois-tu fournir à ton client pour qu’il puisse te payer cette prime de commande ?

Ça va dépendre du statut juridique que tu as choisi. Comme on vient de le voir, ça dépend si tu exerce sous forme de société ou si tu exerce sous le statut d’artiste-auteur.

La facture

Si c’est tu as créé une société et que c’est elle qui conclut le contrat, alors ta société établira une facture. Comme n’importe quelle autre société, c’est LE document comptable obligatoire pour justifier des entrées et sorties d’argent d’une entreprise.

La facture devra respecter certaines mentions obligatoires (tu peux aller voir sur cette page du site service-public.fr)

Il n’y a pas de difficultés particulières, donc je ne m’attarderai pas là dessus.

La note de droits d’auteur

Si le compositeur exerce sous le statut d'”artiste-auteur”, alors il établit ce qu’on appelle une “note de droits d’auteur“, ou parfois on dit “note d’auteur”.

C’est un genre de facture si tu veux. Mais le terme “facture” n’est employé que pour les entreprises, pas pour les auteurs.

La spécificité de la note d’auteur est l’existence d’un système particulier : le précompte.

Je ne rentrerai pas dans le détail ici. Le site de l’Agessa l’explique très bien (je t’ai mis les liens à la fin de l’article).

Mais juste en quelques mots pour comprendre les grandes lignes :

Dans une note de droits d’auteur, le précompte c’est le système qui indique qui va payer les cotisations sociales à l’Urssaf. Tu te rappelles ce qu’on a dit plus haut pour le choix du régime social ?

Si tu as décidé de déclarer tes revenus en salaires : alors c’est ton client qui devra payer tes cotisations à l’Urssaf. Donc, dans la note d’auteur que tu vas présenter, il y aura une partie qu’on appelle un “précompte”. C’est-à-dire que tu indiqueras le détail des cotisations que le client s’engage à payer à l’Urssaf, en ton nom et pour ton compte. Je te rassure il y a des logiciels qui calcule ça tout seul !

Si je reprends l’exemple de tout à l’heure. Imaginons que tu édites une note d’auteur de 500€ dont 70€ de cotisations sociales. Il y aura donc une partie “précompte” avec le détail des 70€ que le client s’engage à payer. Toi, tu recevras 430€ net.

Et si tu déclares tes revenus en micro-bnc (ou bnc), c’est toi qui paye l’Urssaf toi-même, donc le client est “dispensé de précompte” comme tu l’indiqueras sur ta note de droits d’auteur. Ton client sait comme ça qu’il est dispensé de reverser tes cotisations, pour toi, à l’Urssaf.


Voilà, l’essentiel de ce que je peux te dire sur le cadre juridique et administratif de l’activité de composition de musique à l’image. J’espère que tu as maintenant une vision un tout petit peu plus clair.

Pour aller plus en détail, je t’invite à prendre le temps de regarder les liens que je t’ai indiqué dans les ressources ci-dessous.

Si tu es compositeur, compositrice, et que tu veux apporter des précisions, partager des ressources ou ton expérience, n’hésite pas à laisser un commentaire juste en dessous !

Ressources & Liens utiles :


Tu es libre de partager cet article !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.